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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08863

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/08863

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRFC Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcbf4cdc6046d470906da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08863

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/08863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/08863 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 12 et 13 Juillet 2022 LG JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDEURS Madame [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ET Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fc4fd5a7ee61e21d834

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1