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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08869

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/08869

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRGR Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044b88cdc6046d4792d58f
  • ca other ca_paris n° 22/08869

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08869

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bf2dc9e6b62770a86d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1