Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08918
CA Paris, 2 juin 2026, RG 22/08918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 2 JUIN 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRUH Décision déférée à la Cour : Ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/08918
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 22/08918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08918 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AT7 AFFAIRE : Association PAIN ET PARTAGE (la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES) C/ Association VRAC NATIONAL (la SELARL SINDRES GILBERT) Rapport oral
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08918
CA Paris, 20 sept. 2024, RG 22/08918
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYXR Décision défé
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