Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08923
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 22/08923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYX4 Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/08923
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW5 Décision déférée à la C
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08923
TJ Paris, 21 juin 2024, RG 22/08923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUERRIER, Me ASSOULINE HADDAD et Me JAMI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/08923 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAEQ N° MINUTE : Assignation du : 09 juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rend
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