Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08957
CA Paris, 13 mai 2025, RG 22/08957
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° 2025 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR4W Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08957
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 22/08957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N°2024/78 Rôle N° RG 22/08957 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTRS S.A.S. [7] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Myriam BERENGUER - URSSAF PACA
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