Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/08963
TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 22/08963
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2026 RG N° RG 22/08963 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XG3A / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [D] [K] [X] épouse [Y] C / [W] [B], [V] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
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tj MEE - incident tj33063 n° 22/08963
TJ 33063, 19 déc. 2025, RG 22/08963
N° RG 22/08963 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF2X 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7E CHAMBRE CIVILE 50F N° RG 22/08963 N° Portalis DBX6-W-B7G-XF2X AFFAIRE : [R] [T] [Z] [M] épouse [T] C/ SAS HUMAN IMMOBILIER Grosse D
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ca other ca_paris n° 22/08963
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/08963
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08963 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5C Décision déférée à la Cour : J
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