Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/08984 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08984

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08984

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6V Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48085a93c619cd1f47ac0c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08984

    TJ Bordeaux, 9 déc. 2024, RG 22/08984

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 58E RG n° N° RG 22/08984 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XG6Z Minute n° AFFAIRE : [K] [D] [W] [M] [D] C/ S.A. MAAF ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 67573e4f1a6e644c508fadba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1