Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08985
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/08985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR62 Décision déférée à la Cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08985
TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/08985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08985 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYN5 N° de MINUTE : 24/00281 DEMANDEUR S.C.I. SM IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAIN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08985
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 22/08985
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2023 N°2023/148 Rôle N° RG 22/08985 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUV S.C.I. MFT THEOULE IV C/ Société CIEC STRUCTION (CIEC) SELARL [W] [C] ET ASSOCIES S.E.L.A.R.L. LES MANDATAIRES Sociét
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