Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08988
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/08988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/162 Rôle N° RG 22/08988 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTVC S.A.S. J.L. INTERNATIONAL C/ [T] [O] [E] [B] [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/08988
TJ Marseille, 7 févr. 2025, RG 22/08988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/08988 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LIH AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [F] [Z] [C] (Me Kevin BRIGANT) DÉBATS : A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08988
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/08988
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY5G Décision déférée à
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