Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09016
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09016
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09016 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY7H Décision défér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/09016
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/09016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me [Localité 10] - Me SALAÜN délivrées le : +1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09016 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP36 N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09016
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/09016
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09016 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSB4 Décision déférée à la Co
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