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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 22/09020

    TJ 35238, 15 avr. 2026, RG 22/09020

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2026 N° RG 22/09020 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KC4I Epoux [F] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14961cdc6046d477edbc0
  • ca other ca_paris n° 22/09020

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 22/09020

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09020 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCX Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e89499d8f6cc6d55dd3e94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1