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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 22/09022 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/09022

    TJ 33063, 20 mai 2025, RG 22/09022

    N° RG : N° RG 22/09022 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFR 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG : N° RG 22/09022 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFR AFFAIRE : [U] [B], [E] [B] C/ [D] [S] Grosses délivrées le à Avocats : Me Emilie FRIEDE Maître Hélène JANOUEIX de l’AARPI MONTE

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc489f81cc98b9e9e7e7b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09022

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/09022

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSDB Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1167696e0bc0290e04e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1