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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09029

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/09029

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSDV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1167696e0bc0290e04ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09029

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 22/09029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/09029 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQZC N° de MINUTE : 24/00158 Monsieur [S] [X] né le 28 septembre 1984 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Maëva AMBRAISSE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef54a8790a24340deaa85a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1