Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09173
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 22/09173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/09173 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEPC N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me Martin DONATO - Me Daniel ROTA - Me Thomas RONZEAU délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 29 Octobre 20
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09173
TJ Nanterre, 17 oct. 2024, RG 22/09173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2024 N° RG 22/09173 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKX N° Minute : AFFAIRE [F] [C] C/ S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES.GMF, CPAM DES YVELINES, Mutuelle M comme Mutuelle Copies délivrées
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