Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09179
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/09179
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 -Con
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 22/09179
TJ 75056, 25 juin 2025, RG 22/09179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me LEFAURE - Me BEX - Me COLIN délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/09179 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNK7 N° MINUTE : MEDIATION Assignations du : 13 et
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09179
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 22/09179
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOI Décision déférée
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