Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09186
TJ 92050, 8 janv. 2026, RG 22/09186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Janvier 2026 N° R.G. : N° RG 22/09186 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5DJ N° Minute : AFFAIRE S.D.C. SDC [Adresse 4] n C/ S.A.R.L. SJS IMMO Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.D.C. [Ad
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ca other ca_paris n° 22/09186
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 22/09186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 08 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -C
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09186
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 22/09186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/09186 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEVK N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des co
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