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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09230

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 22/09230

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTYR Décision déférée à la cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48083393c619cd1f47ab04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09230

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/09230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09230 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRHB N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [G] épouse [M

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5dda7f269e5c2ea8289

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1