Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09275
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/09275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/004 Rôle N° RG 22/09275 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURT Société [3] C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à : Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPEL
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ca other ca_paris n° 22/09275
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/09275
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZXG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2022
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09275
TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/09275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/09275 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRBO N° MINUTE : Assignation du : 27 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 23 janvier 2024 DEMANDERESSE SDC immeuble sis [Adresse 1] représe
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