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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 22/09287 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09287

    TJ Lyon, 14 mai 2024, RG 22/09287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/09287 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6I3 Jugement du 14 Mai 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Claire PICHON, vestiaire : 507 Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 66464ccd2ca89df237e27c23
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09287

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 22/09287

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09287 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUTM CIPAV C/ [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2537c1ccb0008628b87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1