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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09295

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09295

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09295 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUCG Décision déférée à la cour : jugement du 08 juin 2022 - cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a8b593c619cd1ff9b6bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09295

    CA Paris, 15 déc. 2023, RG 22/09295

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°177, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/09295 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4d8e8dfe9905f24ebbb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1