Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/09301
TJ 13055, 21 mai 2025, RG 22/09301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 22/09301 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PTY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [H] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_aix_provence n° 22/09301
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 22/09301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/09301 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUUR Ordonnance n° 2024/M S.A. GENERALI IARD représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stanislas COMOLET
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