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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09303
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/09303
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUDO Décision déférée à la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09303
TJ Lyon, 12 mars 2024, RG 22/09303
DATE DU JUGEMENT: 12 Mars 2024 RG N° RG 22/09303 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBIR / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [F] épouse [B] C / [R] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Mari
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