Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 22/09307
TJ 35238, 26 févr. 2026, RG 22/09307
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2026 N° RG 22/09307 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KEMV Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats 2 Copie(s)
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ca other ca_aix_provence n° 22/09307
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/09307
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/006 Rôle N° RG 22/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUVE [S] [J] C/ L'Association [3] venant aux droits de la société [6] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09307
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 22/09307
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/09307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [14] JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 22/09307 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQQ N° mi
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