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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09335

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/09335

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09335 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUHO Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979cd1bcdc6046d47f4983a
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09335

    TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 22/09335

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/09335 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSKL Minute : 25/00042 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 679291f1304ff28fe37e205c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1