Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09342
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 22/09342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies délivrées le : - Me BESSIS / CCC - Me De La GATINAIS /CCC + CE - S.A.S. GESTIMA / CCC ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09342 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQLZ N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT
-
tj MEE - interruption d'instance Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09342
TJ Lyon, 25 janv. 2024, RG 22/09342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDJ Jugement du 25 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas CRETIER - 2224 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles