Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/09469 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09469

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/09469

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09469 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVHX Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaca5cdc6046d47b2c695
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/09469

    TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 22/09469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09469 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NVY AFFAIRE : Mme [V] [O] (Me Jean-charles VINCENSINI) C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 F

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e50b419bca6fe587ae6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1