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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 22/09471 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/09471

    TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 22/09471

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G N° RG 22/09471 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKBP Jugement du 28 Juillet 2026 Affaire : M. [Z] [A] [I] [V] C/ M. [G] [D] Notifié à : Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, vestiaire : 623 Me Jessica BRON de la SELARL C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cbb2b195da062e076a0fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09471

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/09471

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/09471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2G5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2022 Date de saisine : 02 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6997b6c6260008b53146

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1