Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09480
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/09480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 FEVRIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/09480 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVH5 [Q] [S] C/ E.U.R.L. [O] [M] S.C.E.A. [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2026 à : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09480
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/09480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/09480 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSND N° MINUTE : Assignation du : 03 Août 2022 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Sy
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