Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/09489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/09489

    TJ 13055, 30 mars 2026, RG 22/09489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 30 mars 2026 Enrôlement : N° RG 22/09489 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QB2 AFFAIRE : S.A. [L]( la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ- [O]-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) C/ S.A.R.L. FM BOIS (la SELARL PARKS

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fec5cdc6046d47af721b
  • ca other ca_paris n° 22/09489

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/09489

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/09489 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2IE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de saisine : 02 Juin 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au cont

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bf2dc9e6b62770a86b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1