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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09526

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/09526

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979cd0fcdc6046d47f4979b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09526

    CA Paris, 11 avr. 2023, RG 22/09526

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de saisine : 02 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formé

    Lire la décision → Vérifier la source 64379df89477fe04f5cc6569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1