Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09529
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 22/09529
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09529 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUV Décision déférée à
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09529
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/09529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/09529 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJMN Notifiée le : Expédition à : Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Maxime BURRU
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