Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09553
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 22/09553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2026 ab N° 2026/ 182 Rôle N° RG 22/09553 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVP6 SNC JESTA FONTAINEBLEAU C/ [C] [T] [Q] [J] [F] [G] [P] [R] [O] [D] [S] [M] Société DE LA RESIDENCE PALAIS DU ROND POINT
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ca other ca_paris n° 22/09553
CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/09553
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2OG Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09553
CA Paris, 19 janv. 2024, RG 22/09553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Janvier 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVZQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octo
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