Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09560
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 22/09560
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/09560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVQX [F] [R] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05/03/26 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/09560
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 22/09560
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 18 Septembre 2025 Enrôlement : N° RG 22/09560 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M5R AFFAIRE : M. [C] [L]( Me Sidi-ahmed ZERROUKI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Juin 2
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ca other ca_paris n° 22/09560
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/09560
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09560 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV3B Décision déférée à
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