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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09561

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 22/09561

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2109c4cdc6046d4708e6a7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09561

    TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 22/09561

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 22/09561 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUPQ N° MINUTE : 24/00164 AFFAIRE [U] [O] [T] [L] épouse [P] C/ [X] [Y] [P] DEMANDEUR Madame [U] [O] [T] [L] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 673f999bc74c14eb6072c7b0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09561

    CA Paris, 14 nov. 2023, RG 22/09561

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2O3 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65547100a52b348318098587

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1