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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09576

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/09576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/09576 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQEL N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2022 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b51b3791a0885c4ccb4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09576

    CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/09576

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 N° 2023/185 Rôle N° RG 22/09576 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVSM [D] [W] C/ Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad8efe13caefb02956eb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1