Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09595
CA Paris, 29 mai 2026, RG 22/09595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWIL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2022
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09595
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 22/09595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 22/09595 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAVZ N° Minute : 25/27 AFFAIRE [T] [J] C/ [N] [X] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09595
TJ Bordeaux, 6 mars 2024, RG 22/09595
N° RG 22/09595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJMN 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mars 2024 50G N° RG 22/09595 N° Portalis DBX6-W-B7G-XJMN Minute n° 2024/ AFFAIRE : [E] [N] épouse [B], [Y] [B] C/ [K] [R] veuve [L]
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