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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/09607
TJ 67482, 11 déc. 2025, RG 22/09607
3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 22/09607 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LQZH Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Me Thibaut MATHIAS Le Le Greffier Me David GILLIG Me Thibaut MATHIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09607
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 22/09607
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWPJ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 avril 2018
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09607
TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 22/09607
DATE DU JUGEMENT : 05 Septembre 2024 N° RG 22/09607 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXL/ 2ème Ch. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [F] [H] C/ [R] [J] épouse [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09607
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/09607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/377 Rôle N° RG 22/09607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3M [K] [P] C/ Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CALLUT Me
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