Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09611
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 22/09611
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQC Décision déférée à
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tj Prononce la séparation de corps pour faute tj69123 n° 22/09611
TJ 69123, 26 sept. 2025, RG 22/09611
DATE DU JUGEMENT: 26 Septembre 2025 RG N° RG 22/09611 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIXJ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [G] [J] C / [Y] [M] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de San
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