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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/09619

    TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 22/09619

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/09619 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W23P Minute : 25/01914 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69464d7275782d5f06ea4a7a
  • ca other ca_paris n° 22/09619

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 22/09619

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQ4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58b137fb746f70f659b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09619

    TJ Paris, 12 juin 2024, RG 22/09619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/09619 N° Portalis 352J-W-B7G-CXN2N N° MINUTE : Assignations du : 28 Juillet 2022 1er Août 2022 11 Août 2022 JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [L] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 666b3914ab83ab779a7d29eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1