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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09622

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/09622

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979cbb6cdc6046d47f474ea
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09622

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 22/09622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/09622 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6N ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6584912be41137cbf9fc83fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1