Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09627
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/09627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRX Décision déférée à la Cour
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 22/09627
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 22/09627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à tous les avocats (5) ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/09627 N° Portalis 352J-W-B7G-CXL6N N° MINUTE : Assignation du : 06 juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 4 juillet 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09627
CA Paris, 12 juin 2024, RG 22/09627
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2VS Décision défé
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09627
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 22/09627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 07 MARS 2024 N°2024/ JONCTION Rôle N° RG 22/09627 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV5R et Rôle N° RG 22/14202 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHD7 [K] [W] C/ CAF DU VAR
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