Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09640
CA Paris, 3 juin 2026, RG 22/09640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTL Décision déférée à la Cour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09640
TJ Bordeaux, 28 févr. 2024, RG 22/09640
N° RG 22/09640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIOJ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Février 2024 54G N° RG 22/09640 N° Portalis DBX6-W-B7G-XIOJ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [T] [O], [D] [O] C/ S.A.S. TIMO EXCLUSIVE DESIGN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09640
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/09640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2XA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 juin 2022-Co
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