Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09663
CA Paris, 16 juin 2026, RG 22/09663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWVT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/09663
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/09663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/35 Rôle N° RG 22/09663 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWC6 [E] [X] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2026 à : Me Cécile ALBISSER, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09663
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/09663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF22B Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - tribu
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