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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 22/09716

    TJ 33063, 19 mai 2026, RG 22/09716

    N° RG 22/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFZ INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 59B N° RG 22/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFZ AFFAIRE : S.A.R.L. [A] LOTS C/ S.C. LES HAUTS DE CASSAGNE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Olivier BOURU la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca874cdc6046d4739839e
  • ca other ca_paris n° 22/09716

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09716

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXB3 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8fb2bb81cebe2e82cd7e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1