Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09735
TJ Bobigny, 19 déc. 2023, RG 22/09735
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/09735 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX2U N° de MINUTE : 23/00886 Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Vanessa BRANDONE, a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09735
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 22/09735
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXF7 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09735
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2022, RG 22/09735
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 214 Rôle N° RG 22/09735 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWMB [Y] [D] épouse [N] C/ [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Flora QUEMENER Me Agnès ERME
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