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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09739

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/09739

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09739 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6946774575782d5f06f1a579
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09739

    TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 22/09739

    N° RG 22/09739 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJOZ INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 59B N° RG 22/09739 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJOZ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. SOBOVI C/ S.C.A. M. MARCELIS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL HONTAS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6717e8516d8b1985f45ddfb0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1