Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09741
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/09741
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09741 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGR Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09741
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 22/09741
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09741 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWMZ URSSAF PACA C/ S.A.S. [8] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Hélène BAU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09741
CA Paris, 18 mars 2024, RG 22/09741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2024 (n° , pages) N°de répertoire général : N° RG 22/09741 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3AK Décision contradictoire en premier ress
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