Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/09745
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 22/09745
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2026 RG N° RG 22/09745 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIOQ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [C] [T] [G] [A] épouse [Y] C / [N] [O] [J] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, ass
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/09745
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 22/09745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 02 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 22/09745 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M5N AFFAIRE : S.A.S. IRSEA et S.A.S.U. SIGNS ( la SELARL KELTEN SPORT) C/ M. [Z] [N], M. [T] [R] et S.A.S. NATCOM (Me Albert TREVES) DÉBATS : A l
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