Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/09811 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09811

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 22/09811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09811 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOVQ N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [X] [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 698cdaa7cdc6046d47f1abde
  • ca other ca_paris n° 22/09811

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 22/09811

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXYL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67529501615167524724edec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09811

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/09811

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3FG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2022 -Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4fd42150aadff23dc30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1