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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09838

    CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 22/09838

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWZS Ordonnance n° 2025/M88 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6809c9441f1ed98b447f43ee
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09838

    TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/09838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie SAULAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Colin MAURICE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca706bc0f14416cdea7f2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1